LOTOS FRIBOURG / VAUD
LOTOS FRIBOURG
FRIBOURG (2 régimes légaux applicables à l'organisation de lotos)
1. Les "LOTOS-TOMBOLAS" ou les "LOTOS-JAMBONS"
Ce sont des petites loteries dont la valeur des mises ne dépassent pas CHF 50'000.- et dont les lots sont uniquement en nature (marchandises telles que jambons, produits alimentaires, vélos ou même voiture, ainsi que des bons d'achat chez les commerçants)
a) Aspects légaux
Les conditions générales sont entre autres les suivantes:
> aucun échange en cash n'est autorisé
> la valeur minimale des gains est de 50% de la somme totale maximale des mises.
> un billet sur 10 est gagnant
> garantir une gestion et une exploitation de jeux transparents, irréprochables et présentant un risque faible de jeu excessif.
> faire reposer le loto sur une répartition des gains définis à l'avance
Un nouveau cadre pour les lotos sans gains en espèces !!!
Dès le 1er novembre 2023, de nouvelles dispositions plus précises de l’ordonnance sur les jeux d’argent encadreront l’organisation de lotos dits « tombolas », soit sans gains en espèces, afin de se conformer à la législation fédérale.
A la suite d’une intervention de l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent fondée sur une prise de position de l’Office fédéral de la justice, les cantons ont été chargés de préciser leurs dispositions d’exécution concernant l’organisation de lotos dits « tombolas », soit sans gain en espèce. Il s’agissait en particulier de restreindre l’usage sans limites précises de bons d’achat en lieu et place des lots traditionnels tels que jambons et autres paniers garnis. Fin septembre, le Conseil d’Etat a ainsi arrêté de nouvelles dispositions de son ordonnance sur les jeux d’argent, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2023. Sans exclure globalement les lots sous forme de bons, l’ordonnance en limite la valeur unitaire à 500 francs maximum, dans l’idée de les rendre plus compatibles avec du commerce de proximité. Avec l’objectif de renouer avec une certaine tradition, elle empêche en outre de mettre sur pied des lotos tombolas qui ne comprendraient que des lots sous forme de bons. Désormais, au moins 25% de la valeur du pavillon des lots devront prendre la forme de marchandises. Par ailleurs, afin de garantir le caractère d’utilité publique de ces lotos tombolas, l’ordonnance précise qu’une tombola ne peut être organisée à des fins purement commerciales ou d’enrichissement personnel. Ainsi, lorsque l’organisation concrète du loto est confiée à un tiers, celui-ci ne pourra être rétribué qu’à hauteur de 1000 francs au maximum. Enfin, afin de renforcer le contrôle du respect de ce cadre légal, la procédure d’annonce auprès de la Préfecture est complétée, pour les lotos organisés par un tiers, par l’obligation de transmettre au Service cantonal de la police du commerce un rapport succinct sur le décompte de jeu, les charges et le bénéfice réalisé. Un nouveau formulaire d’annonce permettant de vérifier le respect de ces exigences est disponible sur le site internet des préfectures.
2. Les LOTOS EN ESPECES (CASH)
Constatant que les concepts des lotos "en cash" tel qu'ils étaient organisés au printemps 2022 ne correspondaient pas à deux exigences de la loi, à savoir la redistribution de 50% des mises aux joueurs et le principe d'un billet gagnant sur dix, la Conférence des Préfets avait décidé de n'autoriser désormais que des lotos-tombolas, appelé également lotos-jambons.
Après plusieurs séances avec des organisateurs de lotos, des échanges avec l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) et des discussions entre les parties ont permis de mettre sur pied un nouveau concept de lotos en cash qui rerspecte les exigences légales. Depuis le mois de janvier 2023, les sociétés désirant organisé un loto "en cash" devront appliquer strictement ce nouveau concept.
a) Aspect légaux
Les conditions générales sont entre autres les suivantes:
> garantir une gestion et une exploitation de jeux transparents, irréprochables et présentant un risque faible de jeu excessif.
> faire reposer le loto sur une répartition des gains définis à l'avance
> affecter les bénéfices nets intégralement à des buts d'utilité public ou pour les besoins de la société, pour autant qu'elle ne poursuive pas un but économique
> la mise unitaire est limitée à CHF 10.-
> la somme totale des mises est limitée à CHF 100?000.-
> la valeur minimale des gains est de 50 de la somme totale maximale des mises
> au moins un billet sur 10 est gagnant
b) Aspect pratique
> avec le nouveau droit, il est exigé que le nombre de cartons mis en vente soit déterminé à l'avance pour fixer la valeur des mises qui ne peut être modifiée le jour du loto, la rèble voulant qu'un billet sur 10 soit gagnant devant aussi être respectée.
> les cartons mis en vente sont valables pour toute la durée du loto sans possibilité de mettre en vente au cours du loto des feuilles volantes ou des cartons pour des séries spéciales ainsi que des billets type Bingo.
EN CONCLUSION ET POUR INFO !
Pour ce qui est des districts de la Veveyse et de la Glâne, que ce soit à Semsales, Porsel, St-Martin, Promasens, Ursy, Vuisternens-devant-Romont, aucune société n'a actuellement franchi le pas afin d'organiser des lotos "en espèces" (Cash)
Faut-il croire que ce nouveau concept de jeu est trop restrictif ou alors qu'il chamboule la traditionnelle manière de faire. En cause peut-être aussi, l'impossibilité de vendre des feuilles volantes et des billets Bingo ou encore d'organiser des séries spéciales hors abonnements ?
LOTOS VAUD
VAUD (5 régimes légaux applicables à l'organisation de lotos)
Qualification juridique des lotos:
1. Les lotos sont considérés comme des jeux d'argent. Dès lors qu'ils ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne, ils sont considérés comme des jeux de petites envergures.
2. Les lotos sont soumis à autorisation des communes, à l'exeption des lotos proposant des gains uniquement en nature, organisés à l'occasion de réunion récréatives, et dont la valeur d'émission est inférieure à CHF 10'000.-
3. Sont seuls autorisés, pour l'organisation de lotos, les cartons officiels à usage unique. L'utilisation d'autres supports de jeu (cartons à gratter, Mini-Bingo, cha'ines, etc) n'est pas incluse dans l'autorisation de loto et nécessite l'obtention d'autorisation de loteries.
4. Lots autorisés pour les lotos sont les suivants: gains en espèces (argent, pièces en or, lingots, etc. gains en nature (marchandises, denrées alimentaires, etc.
Pour ce qui est des bons d'achat:
> les bons "courants" (comme ceux des grands distributeurs) ne constituent pas des prix en nature, puisqu'ils peuvent être utilisés comme de l'argent)
> le bons d'achat des commerçants locaux au titre de gains est compatible avec la législation fédérale.
> les lots doivent comporter l'indication de la valeur et le nom du fournisseur.
> les lots ne peuvent pas être proposés sous forme de marchandises usagées
> pour les lots proposés sous forme de denrées alimentaires, l'organisateur du loto est responsable du respect des règles d'hygiène et de droit alimentaire.
1. LES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN LOTO AVEC GAINS EN NATURE
a) jusqu'à CHF 10'000.- de valeur d'émission ***
> obligation d'annoncer le loto à la commune
> un nombre de lots minimum n'est pas à respecter
> une valeur de lots minimum n'est pas à respecter
> les bons cadeaux sont autorisés uniquement s'il s'agit de quelques bons de commerces locaux qui ne peuvent pas être utilisés comme de l'argent.
*** la valeur d'émission correspond au nombre de cartons imprimés multiplié par le prix du carton. Ainsi si vous avez fait imprimer 10'000 cartons que vous vendrez à CHF 1.- pièce, la valeur d'émission sera de CHF 10'000.-. Si vous imprimez 25'000 cartons à CHF 2.- la valeur d'émission sera de CHF 50'000.-
3. LES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN LOTO AVEC GAINS EN NATURE
c) entre CHF 50'001.- et CHF 100'000.- de valeur d'émission
> obligation d'annoncer le loto à la commune
> 1 billet sur 10 doit être gagnant
> la valeur des lots doit correspondre à 50% de la valeur d'émission
> les bons cadeaux sont autorisés uniquement s'il s'agit de quelques bons de commerces locaux qui ne peuvent pas être utilisés comme de l'argent
2. LES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN LOTO AVEC GAINS EN NATURE
b) entre CHF 10'001.- et CHF 50'000.- de valeur d'émission
> obligation d'annoncer le loto à la commune
> un nombre de lots minimum n'est pas à respecter
> une valeur des lots minimum n'est pas à respecter
> les bons cadeaux sont autorisés uniquement s'il s'agit de quelques bons de commerces locaux qui ne peuvent pas être utilisés comme de l'argent
4. LES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN LOTO AVEC GAINS EN ESPECES
d) de CHF 1.- à CHF 100'000.- de valeur d'émission
> obligation d'annoncer le loto à la commune
> 1 billet sur 10 doit ^^etre gagnant
> la valeur des lots doit correspondre à 50% de la valeur d'émission
> les bons cadeaux sont autorisés sans restriction quant au type et au nombre (commerces locaux ou grands distributeurs)
5. OBLGATIONS DECOULANT D'UN LOTO AVEC GAINS EN NATURE ET EN ESPECES
e) les règles sont les mêmes que celles figurant sous chiffre 4 ci-dessus
Nombre d'autorisations: au maximum deux autorisation par an pour une petite loterie (loto, tombola ou loterie). Attention, il s'agit de deux autorisations en tout, et pas de deux autorisations par type de petite loterie.
*** Pour un loto ayant imprimé 60'000 cartons, il faudra ainsi prévoir 6'000 lots. Pour y parvenir, il faudra cas échéant augmenter le nombre de lots. Il est par exemple possible de prévoir à chaque tirage plusieurs gagnants possibles pour une quine, une double-quine, ou un carton, ou en continuant le tirage des chiffres après le premier carton afin de permettre d'autres cartons. Dans ce dernier cas de figure, il est tout à fait possible d'avoir un prix plus important pour le premier carton, et des prix d'une valeur moindre pour les cartons sugséquents.